Conditions Générales

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de billetterie et de gestion d'événements exploitée par Fanz Software Inc. (« Fanz », « nous » ou « notre »), y compris le site web fanz.com.ar, ses sous-domaines, les applications associées, les API et tout service connexe (collectivement, la « Plateforme »).

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en souscrivant à l'un de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et pleinement accepté les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Remboursement. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des dispositions, veuillez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : le logiciel en tant que service (SaaS) fourni par Fanz pour la création, la gestion, la promotion et la vente de billets d'événements en format white label.
• Organisateur : la personne physique ou morale qui souscrit à la Plateforme pour gérer la vente de billets pour ses événements.
• Acheteur : l'utilisateur final qui achète un ou plusieurs billets via un site exploité sur la Plateforme.
• Compte : le profil enregistré de l'Organisateur ou de l'Acheteur sur la Plateforme.
• Contenu de l'Organisateur : toute information, image, texte, logo ou support que l'Organisateur télécharge ou publie sur la Plateforme.

3. Description du service

Fanz fournit une plateforme de billetterie SaaS en white label qui permet aux Organisateurs de :

• Créer et personnaliser un site de vente de billets sous leur propre marque et leur propre domaine.
• Gérer des événements, des catégories de billets, des plans de salle et des listes d'accès.
• Traiter les paiements en toute sécurité, avec versement direct sur le compte bancaire de l'Organisateur.
• Accéder à des outils de marketing automatisé (récupération de panier, campagnes email, promotions).
• Utiliser des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour la création de contenu et l'analyse de données.
• Obtenir des rapports, des analytics et des indicateurs de vente en temps réel.

Fanz agit exclusivement en tant que fournisseur de technologie. Il n'est ni co-organisateur, ni promoteur, ni partie responsable de la tenue des événements publiés sur la Plateforme.

4. Inscription et Compte

Pour utiliser la Plateforme en tant qu'Organisateur, un Compte doit être créé en fournissant des informations véridiques, complètes et à jour. L'Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité effectuée depuis son Compte.

Fanz se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes contenant des informations frauduleuses, contrevenant aux présentes Conditions ou présentant un risque pour la Plateforme ou ses utilisateurs.

5. Tarification et modèle de facturation

L'Organisateur verse à Fanz une commission de 8,26 % plus TVA par billet vendu via la Plateforme, au même taux quel que soit le volume. Il n'y a ni frais d'installation ni abonnement mensuel minimum. Les prix en vigueur sont publiés dans la section tarifs de la Plateforme et peuvent être mis à jour moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours.

Les paiements des Acheteurs sont traités par des passerelles de paiement tierces. Les fonds correspondant au prix du billet sont versés directement sur le compte de l'Organisateur auprès de son prestataire de paiement, la commission de Fanz étant déduite via un mécanisme de répartition du paiement (payment split) au moment de la transaction, ainsi que les frais de traitement des paiements applicables.

Pour les Organisateurs dont le volume annuel estimé dépasse 40 000 billets ou ayant des besoins particuliers (versements gérés, contrats enterprise, intégrations sur mesure), Fanz peut proposer des conditions spécifiques convenues par écrit.

Le défaut de paiement des commissions de Fanz pendant plus de quinze (15) jours peut entraîner la suspension temporaire des services jusqu'à régularisation de la situation.

6. Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et à jour sur ses événements (date, lieu, artistes, prix, restrictions d'âge et toute autre condition pertinente).
• Respecter l'ensemble des lois, réglementations et autorisations applicables à la tenue de ses événements.
• Assumer l'entière responsabilité de la tenue, de l'annulation, du report ou de tout incident lié à ses événements.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans tout Contenu de l'Organisateur publié sur la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses, ni pour des activités portant atteinte aux droits de tiers.

7. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

• Fournir des informations d'achat véridiques et exactes, y compris son nom complet et ses coordonnées.
• Ne pas revendre, dupliquer ou céder les billets, sauf autorisation expresse de l'Organisateur.
• Respecter les conditions d'accès à l'événement (âge minimum, règlement du lieu, restrictions de l'Organisateur).
• Comprendre que Fanz n'organise pas les événements et que toute réclamation liée à l'événement doit être adressée à l'Organisateur.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses logos, ses marques, sa documentation et tout le matériel associé sont la propriété exclusive de Fanz Software Inc. et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Organisateur ou à l'Acheteur du fait de l'utilisation de la Plateforme.

L'Organisateur accorde à Fanz une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation du Contenu de l'Organisateur, dans le seul but de fournir les services souscrits, y compris son affichage sur la Plateforme et dans des supports promotionnels préalablement autorisés.

9. Niveau de service et disponibilité

Fanz déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la Plateforme opérationnelle avec un objectif de disponibilité de 99,9 %. Toutefois, des interruptions de maintenance planifiées (notifiées au moins 24 heures à l'avance) ou des interruptions non planifiées causées par un cas de force majeure ou par des prestataires tiers peuvent survenir.

Fanz ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ni que son fonctionnement sera ininterrompu à tout moment. En cas d'incident critique, notre équipe s'emploiera à rétablir le service dans les meilleurs délais.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En ce qui concerne les données des Acheteurs, l'Organisateur agit en qualité de responsable du traitement et Fanz en qualité de sous-traitant, traitant ces données uniquement conformément aux instructions de l'Organisateur et à la réglementation applicable.

11. Remboursements et annulations

La politique de remboursement applicable aux billets achetés via la Plateforme est détaillée dans notre Politique de Remboursement. La décision d'accorder des remboursements en cas d'annulation ou de report d'un événement relève exclusivement de l'Organisateur.

12. Limitation de responsabilité

Fanz fournit l'infrastructure technologique et n'est pas responsable de l'organisation, de la qualité, de la sécurité ou de la tenue des événements publiés sur la Plateforme. En aucun cas Fanz, ses dirigeants, employés, sociétés affiliées ou agents ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte de données ou l'interruption d'activité, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale cumulée de Fanz envers l'Organisateur pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ne pourra excéder le montant des commissions effectivement payées par l'Organisateur à Fanz au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

13. Indemnisation

L'Organisateur s'engage à indemniser et à garantir Fanz, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, demande, amende, sanction ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou en lien avec : (a) la violation des présentes Conditions ; (b) la tenue de ses événements ; (c) la violation de lois ou de droits de tiers ; ou (d) le Contenu de l'Organisateur publié sur la Plateforme.

14. Utilisations interdites

Il est expressément interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Publier des événements fictifs ou frauduleux, ou des événements comportant des informations délibérément trompeuses.
• Se livrer à des activités de revente non autorisée de billets (scalping).
• Diffuser des malwares, des virus ou du code malveillant.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autres utilisateurs.
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Fanz ou de tiers.
• Toute activité contraire à la loi applicable.

Le non-respect de ces restrictions peut entraîner la suspension immédiate du Compte et la résiliation du service, sans préjudice des actions en justice applicables.

15. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, entre autres : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, actions gouvernementales, conflits armés, terrorisme, grèves, défaillances des infrastructures de télécommunications, coupures d'électricité, cyberattaques ou restrictions réglementaires.

16. Durée et résiliation

Les présentes Conditions restent en vigueur tant que l'utilisateur conserve un Compte actif ou utilise la Plateforme. L'Organisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son panneau d'administration. Fanz se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions, moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés, sauf en cas d'urgence justifiant une action immédiate.

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable survivront à la résiliation des présentes Conditions.

17. Modifications

Fanz se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Organisateurs au moins quinze (15) jours à l'avance par email ou via un avis sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des Conditions modifiées.

18. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. La clause concernée sera interprétée de la manière la plus proche possible de son intention initiale, dans les limites du droit applicable.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'Acheteur. Pour le règlement des litiges, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux compétents de l'État du Delaware, à moins que la législation locale de l'utilisateur n'établisse un for impératif différent.

20. Contact

Pour toute question, demande ou réclamation relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse : soporte@fanz.com.ar.

Fanz Software Inc.<br/>Site web : fanz.com.ar